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OBTENIR UN DEVIS
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OBTENIR UN DEVIS
Augmentation de capital, prorogation des statuts, dissolution anticipée, vente d’actifs, validation des comptes, au cours de son existence, une entreprise va soumettre à ses actionnaires un certain nombre de choix déterminant concernant son existence et son devenir.
Ces grandes directions sont votées en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, et sont la plupart du temps dépendantes de quorums.
Plusieurs facteurs comme la forme juridique ou les statuts de la société conditionnent l’obtention de ces quorums.
Nous allons ci-dessous définir les termes et tenter d’expliquer les conséquences d’un quorum non atteint.
Un quorum (ou quorum de participation) indique le taux de participation minimal requis à une assemblée générale pour valider le vote des décisions de l’ordre du jour. Chaque décision, en fonction de son niveau d’importance, peut nécessiter des quorums plus ou moins importants.
Il est à distinguer du pourcentage de vote favorable.
Il est la condition sine qua non de l’adoption ou du rejet d’une décision proposée par le conseil d’administration.
Si le quorum nécessaire n’est pas atteint le vote sera considéré comme nul, peu importe le pourcentage de vote des décisions.
Exemple simple :
Une décision nécessite un vote favorable de 50% du capital et un quorum de ⅔ (66,66%) pour être adoptée.
Le jour de l’AG cette décision récolte 55% de votes favorables suite aux votes par correspondance et aux procurations, mais le taux de participation est de 61%. Cette décision ne pourra donc pas être votée, faute de quorum.
Le vote sera donc considéré nul, et l’assemblée générale devra être reportée.
Un quorum non atteint peut donc paralyser une entreprise voir la conduire à son terme, si l'objet du vote est la prorogation des statuts d’une société en fin de vie.
